Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique : Guide Complet 2026

La rupture conventionnelle dans la fonction publique existe depuis le 1er janvier 2020. Instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (loi n°2019-828) et précisée par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, elle permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI de quitter la fonction publique d'un commun accord avec leur employeur, en percevant une indemnité et en ouvrant leurs droits au chômage.

Ce dispositif, initialement expérimental (prévu jusqu'au 31 décembre 2025), a été pérennisé. Il s'applique aux trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Mais attention, la procédure et les montants d'indemnité diffèrent significativement du secteur privé. Ce guide détaille tout ce que vous devez savoir.

Qui est éligible à la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Les agents éligibles

• Fonctionnaires titulaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière)
• Agents contractuels en CDI des trois versants

Les exclusions

• Agents en CDD : comme dans le secteur privé, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux CDD
• Fonctionnaires stagiaires : ils ne sont pas éligibles
• Agents à moins de 2 ans de la retraite : un fonctionnaire qui pourrait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dans les 2 prochaines années n'est pas éligible
• Agents en cours de licenciement ou en procédure disciplinaire
• Fonctionnaires détachés sur contrat dans certains cas particuliers

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La procédure diffère de celle du secteur privé sur plusieurs points importants. Il n'y a notamment pas d'homologation par la DREETS ni de délai de rétractation de 15 jours.

Étape 1 : L'initiative de la demande

La rupture conventionnelle peut être initiée par l'agent ou par l'administration. La demande se fait par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception recommandée, même si pas obligatoire). L'administration dispose d'un mois pour organiser un entretien à compter de la réception de la demande.

Étape 2 : Le ou les entretiens

Un ou plusieurs entretiens sont organisés entre l'agent et l'autorité hiérarchique compétente. Ces entretiens portent sur :

• Les motifs de la demande et le projet professionnel de l'agent
• Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
• La date de cessation définitive des fonctions
• Les conséquences de la rupture (pension, chômage, obligations)

Étape 3 : La signature de la convention

La convention doit être signée au moins 15 jours après le dernier entretien. Ce délai permet à chaque partie de réfléchir aux conditions convenues. La convention fixe le montant de l'indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.

Étape 4 : Le jour de rétractation

Contrairement au secteur privé (15 jours calendaires), le délai de rétractation dans la fonction publique est de 15 jours francs à compter de la signature de la convention. Chaque partie peut exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le montant de l'indemnité est encadré par le décret n°2019-1593. Il est compris entre un plancher et un plafond qui dépendent de l'ancienneté de l'agent et de sa rémunération brute.

La rémunération de référence

La rémunération brute prise en compte inclut :

• Le traitement indiciaire brut
• L'indemnité de résidence
• Le supplément familial de traitement
• Les primes et indemnités récurrentes (régime indemnitaire)

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle de l'année civile précédente, divisée par 12.

Le barème d'indemnité (plancher et plafond)

Plafond absolu : l'indemnité ne peut pas dépasser 24 mois de rémunération brute (soit 2 ans de salaire), quelle que soit l'ancienneté.

Exemple de calcul

Sophie, fonctionnaire territoriale, 12 ans d'ancienneté, rémunération brute mensuelle de 3 200 € (traitement + primes).

• Plancher : 3 200 € x 1/4 x 12 = 9 600 €
• Plafond : (3 200 € x 1/4 x 10) + (3 200 € x 2/5 x 2) = 8 000 € + 2 560 € = 10 560 €
• Fourchette de négociation : entre 9 600 € et 10 560 €

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle dans la fonction publique

L'agent qui quitte la fonction publique par rupture conventionnelle est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il a donc droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le régime d'auto-assurance

Les employeurs publics ne cotisent pas au régime d'assurance chômage. Ils pratiquent l'auto-assurance : c'est l'administration employeur qui verse directement les allocations chômage à l'ancien agent. Le montant et la durée sont calculés selon les mêmes règles que le régime général (57 % du SJR, durée proportionnelle à l'affiliation).

Certaines collectivités territoriales et certains établissements publics ont toutefois choisi d'adhérer au régime d'assurance chômage géré par France Travail. Dans ce cas, c'est France Travail qui verse les allocations.

L'inscription à France Travail

Même en régime d'auto-assurance, l'ancien agent doit s'inscrire à France Travail pour bénéficier de l'accompagnement à la recherche d'emploi et officialiser sa situation de demandeur d'emploi.

Les différences avec la rupture conventionnelle du secteur privé

La clause de remboursement : un point de vigilance

Particularité majeure de la fonction publique : si un ancien fonctionnaire est recruté en tant qu'agent public par le même employeur ou un établissement le contrôlant (ou contrôlé par lui) dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'intégralité de l'indemnité perçue dans un délai de 2 ans suivant son recrutement (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique).

Cette disposition vise à éviter les ruptures conventionnelles "de complaisance" où un agent quitterait temporairement la fonction publique pour percevoir l'indemnité avant d'être réembauché. Si vous envisagez de revenir dans la fonction publique, évaluez bien ce risque.

Conseils pratiques pour négocier dans la fonction publique

• Documentez votre projet professionnel : l'administration sera plus réceptive si vous avez un projet de reconversion ou de création d'entreprise crédible.
• Connaissez votre barème : calculez précisément le plancher et le plafond de votre indemnité avant tout entretien.
• Négociez la date : la date de cessation des fonctions peut être un levier important, notamment pour optimiser vos droits au chômage ou atteindre un seuil d'ancienneté.
• Faites-vous assister : vous pouvez vous faire accompagner par un représentant syndical lors des entretiens.
• Anticipez la clause de remboursement : si vous envisagez de revenir dans le secteur public, évaluez le risque de devoir rembourser l'indemnité.

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les fonctionnaires titulaires sont-ils éligibles ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière) peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle, à condition de ne pas être à moins de 2 ans de la retraite à taux plein.

Combien d'indemnité peut-on toucher ?

L'indemnité est encadrée par un barème réglementaire (décret n°2019-1593). Le plancher est de 1/4 de mois par année d'ancienneté. Le plafond augmente progressivement avec l'ancienneté (jusqu'à 3/5 de mois par année au-delà de 20 ans). Le montant total ne peut pas dépasser 24 mois de rémunération brute.

A-t-on droit au chômage ?

Oui. L'agent qui quitte la fonction publique par rupture conventionnelle est considéré comme involontairement privé d'emploi et bénéficie de l'ARE. Les allocations sont généralement versées directement par l'administration employeur (auto-assurance), sauf si celle-ci a adhéré au régime d'assurance chômage.

Quels sont les délais de la procédure ?

La procédure prend généralement 1 à 3 mois. L'administration a un mois pour organiser un entretien après réception de la demande. La convention est signée au moins 15 jours après le dernier entretien. Un délai de rétractation de 15 jours francs court ensuite.

Les agents contractuels en CDI sont-ils aussi concernés ?

Oui, les agents contractuels en CDI bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires titulaires pour la rupture conventionnelle. Les agents en CDD en sont exclus, comme dans le secteur privé.