Procédure de Rupture Conventionnelle : Les 6 Étapes et Délais à Respecter

La rupture conventionnelle suit une procédure strictement encadrée par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16). Chaque étape obéit à des règles précises et à des délais incompressibles. En 2025, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France. Pourtant, près de 10 % des demandes sont refusées par la DREETS pour non-respect de la procédure. Ce guide détaille les 6 étapes chronologiques, les délais exacts et les pièges à éviter pour mener votre rupture conventionnelle à bien.

La durée minimale de la procédure, une fois le formulaire CERFA signé, est d'environ 30 à 35 jours (15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation). En comptant la phase préalable de négociation et d'entretiens, prévoyez un calendrier total de 2 à 4 mois. Notre simulateur gratuit vous permet d'estimer l'indemnité à négocier avant de lancer la procédure.

Étape 1 : La préparation et l'initiative de la demande

La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié ou par l'employeur (article L1237-11 du Code du travail). En pratique, c'est le salarié qui prend l'initiative dans environ 70 % des cas. La loi n'impose aucune forme particulière pour cette demande initiale : elle peut être orale ou écrite, formelle ou informelle.

Comment formuler votre demande ?

Privilégiez un échange informel en face-à-face avec votre supérieur hiérarchique direct. L'objectif est de sonder l'ouverture de l'employeur sans braquer personne. Préparez 2 à 3 arguments solides : un projet professionnel crédible, un contexte favorable (réorganisation, baisse d'activité), ou une situation personnelle légitime.

Évitez absolument l'email froid ou la demande formelle en première approche. Une demande écrite trop directe peut mettre l'employeur en position défensive et compromettre la négociation. Pour des scripts d'entretien mot pour mot, consultez notre guide dédié.

Étape 2 : Les entretiens préalables obligatoires

L'article L1237-12 du Code du travail impose la tenue d'au moins un entretien préalable. En pratique, deux ou trois entretiens sont recommandés pour une négociation sereine. Ces entretiens constituent le cadre formel de la discussion sur les conditions de la rupture.

Qui peut assister aux entretiens ?

Le salarié peut se faire assister par un collègue de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur la liste départementale (article L1237-12, alinéa 2). Si le salarié se fait assister, l'employeur peut également se faire assister par un membre de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un membre de son organisation patronale. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de se faire assister.

Quels sujets aborder lors des entretiens ?

• Le principe de la rupture : confirmation de l'accord mutuel
• Le montant de l'indemnité spécifique : au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle
• La date de fin de contrat envisagée : un enjeu stratégique pour vos droits au chômage
• Les conditions annexes : dispense de préavis, clause de non-concurrence, outplacement

Pour maximiser votre indemnité lors de ces entretiens, consultez notre guide de négociation complet.

Étape 3 : La négociation des conditions

C'est l'étape décisive. La négociation porte principalement sur trois éléments : le montant de l'indemnité de rupture, la date de fin de contrat et les conditions annexes (dispense de préavis, maintien d'avantages, etc.).

Quel montant demander ?

Le minimum légal est l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Mais ce minimum n'est qu'un point de départ. En pratique, les salariés bien préparés obtiennent régulièrement 1,5 à 3 fois ce montant. Pour estimer le montant que vous pouvez viser, utilisez notre simulateur gratuit.

Attention : si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure à l'indemnité légale, c'est l'indemnité conventionnelle qui constitue le plancher (article L1237-13). Vérifiez systématiquement votre convention collective.

Comment choisir la date de fin de contrat ?

La date de fin de contrat a un impact direct sur vos droits au chômage. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation par la DREETS. Mais vous pouvez négocier une date plus tardive, ce qui peut être stratégique pour optimiser le calcul de votre salaire de référence ou atteindre un seuil d'ancienneté.

Étape 4 : La signature du formulaire CERFA

Une fois les conditions négociées, les deux parties signent la convention de rupture sur le formulaire CERFA n°14598*05 (ou via la plateforme en ligne TéléRC). Ce formulaire constitue le document officiel qui sera transmis à la DREETS pour homologation.

Que contient le formulaire CERFA ?

• Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse
• Identification de l'employeur : raison sociale, SIRET, adresse
• Ancienneté du salarié dans l'entreprise
• Rémunération brute mensuelle des 12 derniers mois
• Dates et lieux des entretiens préalables
• Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Date envisagée de fin du contrat de travail
• Signatures des deux parties avec date

La date de signature est cruciale : c'est elle qui fait courir le délai de rétractation de 15 jours calendaires.

TéléRC : la procédure dématérialisée

Depuis 2024, la plateforme TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) permet de remplir et transmettre le formulaire de demande d'homologation en ligne. Cette procédure dématérialisée est plus rapide et réduit les risques d'erreur de formulaire. Le salarié reçoit un code de validation pour vérifier que la demande correspond bien à ce qui a été convenu.

Étape 5 : Le délai de rétractation (15 jours calendaires)

À compter du lendemain de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13). Ce délai est incompressible et constitue une protection fondamentale pour le salarié comme pour l'employeur.

Comment se calcule le délai de 15 jours ?

Le décompte commence le lendemain de la date de signature de la convention. Tous les jours comptent (samedis, dimanches, jours fériés). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, pour une convention signée le lundi 7 avril 2026, le délai de rétractation court du mardi 8 au mardi 22 avril inclus.

Comment exercer son droit de rétractation ?

La rétractation doit être notifiée par écrit : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Un simple email ne suffit pas juridiquement, même si certaines DREETS l'acceptent en pratique. Aucune justification n'est nécessaire. Si l'une des parties se rétracte, la procédure est purement et simplement annulée et le contrat de travail se poursuit.

Étape 6 : L'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

À l'issue du délai de rétractation (si aucune partie ne s'est rétractée), le formulaire CERFA est transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande (article L1237-14).

Que vérifie la DREETS ?

• Le libre consentement des deux parties
• Le respect du ou des entretiens préalables
• Le respect du délai de rétractation
• Le montant de l'indemnité (au moins égal au minimum légal ou conventionnel)
• L'absence de fraude ou de vice du consentement
• La conformité formelle du dossier

Que se passe-t-il en cas de silence de la DREETS ?

Si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise (article L1237-14, alinéa 3). C'est le principe du silence vaut acceptation. En pratique, la grande majorité des demandes sont homologuées tacitement.

Et en cas de refus ?

En cas de refus d'homologation, les parties peuvent corriger les erreurs signalées et soumettre une nouvelle demande. Le refus est motivé par la DREETS. Les motifs les plus fréquents sont : indemnité inférieure au minimum, erreur d'ancienneté, incohérence de dates. Il est possible de contester un refus devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.

Calendrier type d'une rupture conventionnelle

Les erreurs qui font échouer la procédure

Erreur n°1 : signer sous la pression

Si le salarié peut prouver qu'il a signé sous la contrainte, la rupture conventionnelle peut être annulée par les prud'hommes. Prenez toujours le temps de la réflexion et n'hésitez pas à demander un délai entre chaque entretien. La Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865) a confirmé l'annulation de ruptures conventionnelles pour vice du consentement.

Erreur n°2 : ne pas vérifier l'indemnité conventionnelle

De nombreux salariés ne vérifient que l'indemnité légale de licenciement, alors que leur convention collective prévoit souvent un montant supérieur. Si l'indemnité prévue au CERFA est inférieure au minimum conventionnel, la DREETS refusera l'homologation. Vérifiez votre convention collective sur Legifrance ou avec notre simulateur gratuit.

Erreur n°3 : confondre jours calendaires et jours ouvrables

Le délai de rétractation se compte en jours calendaires (tous les jours comptent), tandis que le délai d'homologation se compte en jours ouvrables (on exclut les dimanches et jours fériés). Cette confusion est fréquente et peut conduire à des erreurs de calendrier.

Erreur n°4 : oublier la protection des salariés protégés

Pour les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.), la procédure est différente : la rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la DREETS (article L1237-15). L'absence d'autorisation rend la rupture nulle.

Cas particulier : les salariés protégés

Les représentants du personnel et autres salariés protégés peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle, mais la procédure est plus encadrée (article L1237-15 du Code du travail). Au lieu de l'homologation par la DREETS, la convention doit recevoir l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du comité social et économique (CSE).

L'inspecteur du travail s'assure notamment que la rupture conventionnelle n'est pas liée à l'exercice du mandat de représentation et que le consentement du salarié est libre. Le délai d'instruction est de 2 mois (contre 15 jours ouvrables en procédure classique). En cas de silence de l'inspecteur du travail au-delà de ce délai, la demande est réputée rejetée (à l'inverse de la procédure classique où le silence vaut acceptation).

Après l'homologation : les démarches à accomplir

Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat de travail prend fin à la date convenue dans la convention. L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), solde de tout compte et éventuellement le reçu pour solde de tout compte.

• Inscription à France Travail : inscrivez-vous dès le lendemain de la fin de votre contrat pour déclencher vos droits au chômage. Consultez notre guide rupture conventionnelle et chômage.
• Fiscalité de l'indemnité : renseignez-vous sur les exonérations applicables. Notre page rupture conventionnelle et impôts détaille la fiscalité.
• Portabilité de la mutuelle : vous bénéficiez du maintien de votre couverture santé complémentaire pendant 12 mois maximum (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).

Questions fréquentes sur la procédure de rupture conventionnelle

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?

Au minimum 30 à 35 jours après la signature (15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS). En comptant la phase de négociation préalable, prévoyez 2 à 4 mois au total.

Combien d'entretiens sont obligatoires ?

La loi impose au minimum un entretien (article L1237-12). En pratique, 2 à 3 entretiens sont habituels et recommandés pour mener une négociation efficace.

Peut-on accélérer la procédure ?

Non. Les délais légaux (rétractation et homologation) sont incompressibles. En revanche, une bonne préparation permet de raccourcir la phase de négociation. L'utilisation de TéléRC est plus rapide que l'envoi postal du CERFA.

Que contient le formulaire CERFA ?

Le CERFA n°14598 contient l'identité des parties, l'ancienneté, la rémunération, les dates d'entretiens, le montant de l'indemnité, la date de fin de contrat et les signatures datées des deux parties.

Quels sont les motifs de refus de la DREETS ?

Les refus (environ 8 à 10 % des demandes) portent principalement sur : une indemnité inférieure au minimum légal ou conventionnel, des erreurs de dates, un défaut d'entretien préalable, ou un soupçon de vice du consentement. En cas de refus, vous pouvez corriger et redéposer.

Peut-on se rétracter après avoir signé ?

Oui, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification (article L1237-13). La rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.