Démission d'un CDD : conditions, modèle et risques

CDD et démission : ce que dit la loi

Contrairement au CDI, le contrat à durée déterminée est conçu pour être exécuté jusqu'à son terme. L'article L1243-1 du Code du travail est clair : le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi. On ne parle donc pas véritablement de « démission » en CDD, mais de rupture anticipée.

Cette rigidité s'explique par la nature même du CDD : l'employeur et le salarié se sont engagés pour une durée déterminée. La contrepartie de cette précarité (prime de précarité de 10 % en fin de contrat) est la stabilité de l'emploi pendant la durée convenue.

Les 5 cas légaux de rupture anticipée d'un CDD

1. L'accord mutuel des parties

Comme pour toute convention, l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant son terme (article L1243-1 du Code du travail). Cet accord doit être clair, non équivoque et formalisé par écrit. Il est recommandé de rédiger un document signé par les deux parties précisant la date de fin et les conditions de la rupture (indemnités, solde de tout compte).

2. L'embauche en CDI

C'est le cas le plus fréquent de rupture anticipée par le salarié. L'article L1243-2 du Code du travail permet au salarié en CDD de rompre son contrat pour conclure un CDI chez un autre employeur. Ce droit est absolu : l'employeur ne peut pas le refuser. Le salarié doit simplement :

• Justifier de l'embauche en CDI (promesse d'embauche ou contrat signé)
• Respecter un préavis calculé à raison de 1 jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines maximum

3. La faute grave

La faute grave de l'une des parties permet à l'autre de rompre le CDD de manière anticipée. Pour le salarié, une faute grave de l'employeur peut être le non-paiement des salaires, le harcèlement moral ou sexuel, ou une modification substantielle du contrat sans accord. Réciproquement, l'employeur peut rompre le CDD en cas de faute grave du salarié (vol, insubordination caractérisée, abandon de poste).

4. La force majeure

Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, incendie détruisant l'entreprise) peut justifier la rupture anticipée du CDD. La force majeure est interprétée strictement par les tribunaux. Les difficultés économiques, même graves, ne constituent pas un cas de force majeure.

5. L'inaptitude du salarié

Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son poste (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non), et que le reclassement est impossible, l'employeur peut procéder à la rupture anticipée du CDD. Le salarié a alors droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Risques d'une rupture irrégulière de CDD

Si vous quittez votre CDD en dehors des 5 cas légaux, les conséquences peuvent être lourdes :

• Dommages et intérêts : l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. En pratique, le montant peut aller jusqu'aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat.
• Perte de la prime de précarité : l'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale) n'est pas due en cas de rupture anticipée par le salarié (sauf pour embauche en CDI ou faute grave de l'employeur).
• Impact sur les droits au chômage : la rupture anticipée irrégulière d'un CDD par le salarié est assimilée à une démission et ne donne pas droit à l'ARE.

Comment rédiger votre lettre de rupture anticipée de CDD

Votre lettre doit impérativement mentionner le motif légal qui justifie la rupture anticipée. Contrairement à la démission d'un CDI, vous devez justifier votre départ. Les éléments essentiels :

• Vos coordonnées et celles de l'employeur
• La référence à votre CDD (date de début, terme prévu)
• Le motif légal de la rupture (embauche en CDI, faute grave, etc.)
• Les justificatifs (joindre la promesse d'embauche CDI le cas échéant)
• La date de départ souhaitée, en tenant compte du préavis éventuel

FAQ — Questions fréquentes

Peut-on démissionner d'un CDD ?

On ne parle pas de démission mais de rupture anticipée. Elle n'est possible que dans 5 cas : accord mutuel, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude. En dehors de ces cas, la rupture est irrégulière et expose à des dommages et intérêts.

Quels risques si je quitte mon CDD sans motif légal ?

L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'aux salaires restant à courir. Vous perdez aussi la prime de précarité et vos droits au chômage.

Faut-il un préavis pour quitter un CDD pour un CDI ?

Oui : 1 jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines maximum. Par exemple, pour un CDD de 6 mois, le préavis est de 2 semaines (le plafond s'applique).

L'employeur peut-il refuser ma rupture pour CDI ?

Non. C'est un droit du salarié prévu par l'article L1243-2 du Code du travail. L'employeur peut seulement exiger le respect du préavis et la justification de l'embauche en CDI.