Après la rupture conventionnelle : les étapes à suivre

Les 30 premiers jours après la signature

La signature de la convention ne met pas fin immédiatement au contrat. Deux étapes administratives doivent encore se dérouler avant la date effective de rupture.

Le délai de rétractation (15 jours calendaires)

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Ce délai inclut les week-ends et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Pendant cette période, votre contrat de travail continue normalement.

L'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables)

Une fois le délai de rétractation écoulé, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS (ex-Direccte). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la convention. L'absence de réponse vaut acceptation. En pratique, l'immense majorité des conventions sont homologuées sans difficulté.

La date effective de fin de contrat

La date de rupture est celle inscrite dans la convention. Elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Comptez au minimum 5 à 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat. Pendant toute cette période, vous restez salarié et percevez votre rémunération normalement.

S'inscrire à France Travail

Quand s'inscrire

Inscrivez-vous dès le lendemain de la date effective de fin de contrat. Chaque jour de retard repousse d'autant le début de votre indemnisation. Vous pouvez créer votre espace en ligne sur francetravail.fr avant cette date pour préparer votre dossier.

Documents nécessaires

• Attestation employeur : remise par votre employeur, elle détaille vos salaires et le motif de la rupture.
• Cerfa de rupture conventionnelle : le formulaire homologué par la DREETS.
• RIB : pour le versement de l'allocation.
• Pièce d'identité en cours de validité.

Le différé d'indemnisation

L'ARE ne démarre pas immédiatement. France Travail applique un différé spécifique d'indemnisation, calculé à partir du montant de l'indemnité supra-légale perçue. La formule : montant supra-légal divisé par 107,9 (valeur 2026), plafonné à 150 jours. S'y ajoute un délai d'attente incompressible de 7 jours. Préparez-vous financièrement à cette période sans revenu.

Fiscalité de l'indemnité

Exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

• 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 408 euros en 2026.
• 50 % du montant total de l'indemnité perçue.

Au-delà de ces plafonds, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

CSG et CRDS

La part de l'indemnité qui ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel est exonérée de CSG-CRDS. Au-delà, la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent sur la fraction excédentaire, après abattement de 1,75 %.

Impact sur votre déclaration de revenus

La part exonérée n'a pas à figurer dans vos revenus imposables. Seule la fraction éventuellement imposable doit être déclarée. Si le montant imposable est élevé, le système du quotient peut atténuer la progressivité de l'impôt : renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Et après : votre prochaine étape

Reconversion professionnelle

La rupture conventionnelle est souvent un tremplin vers une nouvelle carrière. Profitez de la période d'indemnisation pour faire le point : bilan de compétences (finançable via le CPF), formations certifiantes, ou validation des acquis de l'expérience (VAE).

Création d'entreprise

Deux dispositifs facilitent la création d'entreprise pendant le chômage :

• ACRE : exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
• ARE capitalisée : versement en une fois de 60 % de vos droits restants pour investir dans votre projet.

Ces dispositifs sont cumulables sous conditions. Rapprochez-vous de France Travail avant de lancer votre activité.

Questions fréquentes