Démission avec préavis : tout ce qu'il faut savoir

Comment est déterminée la durée du préavis ?

Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas de durée standard du préavis de démission. La durée est déterminée selon un ordre de priorité bien défini :

1. La convention collective : c'est la source principale. Chaque convention collective prévoit des durées de préavis selon la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) et l'ancienneté.
2. Le contrat de travail : il peut prévoir une durée de préavis, mais uniquement si elle est plus favorable au salarié que celle prévue par la convention collective.
3. Les usages professionnels : en l'absence de convention collective et de clause contractuelle, les usages de la profession et de la localité s'appliquent.

Durées courantes selon la catégorie

Voici les durées les plus fréquemment rencontrées dans les conventions collectives :

• Ouvriers et employés : 1 mois (parfois 1 semaine pour les ouvriers avec moins de 6 mois d'ancienneté)
• Agents de maîtrise et techniciens : 1 à 2 mois selon la convention et l'ancienneté
• Cadres : 3 mois (c'est la durée la plus répandue dans les conventions collectives)

Pour connaître la durée exacte de votre préavis, consultez votre convention collective (identifiable par son numéro IDCC sur votre bulletin de paie) sur Légifrance ou auprès de votre service RH.

Point de départ du préavis

Le préavis commence à courir à compter de la notification de votre démission à l'employeur :

• En cas de LRAR : à la date de première présentation de la lettre (pas la date d'envoi ni la date de retrait)
• En cas de remise en main propre : à la date inscrite sur le récépissé signé par l'employeur
• En cas d'email : à la date d'envoi, mais la preuve est plus difficile à établir

Le préavis se décompte en jours calendaires (sauf disposition contraire de la convention collective). Un préavis d'un mois commençant le 15 mars se termine le 14 avril.

Vos droits pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, votre contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Vous conservez l'intégralité de vos droits :

• Rémunération : salaire habituel, primes, avantages en nature, tickets restaurant, etc.
• Congés : vous continuez à acquérir des jours de congés payés et de RTT
• Protection sociale : mutuelle, prévoyance, droits à la Sécurité sociale
• Heures de recherche d'emploi : de nombreuses conventions collectives prévoient un droit à des heures d'absence rémunérées pour rechercher un emploi, généralement 2 heures par jour. Vérifiez votre convention collective.

Congés et arrêt maladie pendant le préavis

Les congés payés déjà validés avant la notification de la démission sont maintenus et suspendent le préavis (celui-ci est prolongé d'autant). En revanche, les congés demandés après la démission nécessitent l'accord de l'employeur et ne suspendent pas le préavis.

L'arrêt maladie ne suspend pas le préavis et ne le prolonge pas. Le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si vous êtes en arrêt. Seule exception : l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui suspend le préavis.

La dispense de préavis

Deux situations doivent être distinguées :

• Dispense à votre demande : vous demandez à l'employeur de vous libérer avant la fin du préavis. S'il accepte, vous partez plus tôt mais ne percevez pas d'indemnité compensatrice pour la période non travaillée.
• Dispense à l'initiative de l'employeur : l'employeur vous demande de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, il doit vous verser l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant au salaire que vous auriez perçu.

Dans les deux cas, la dispense ne modifie pas la date de fin du contrat pour le calcul de l'ancienneté et des droits.

FAQ — Questions fréquentes

Comment est déterminée la durée du préavis ?

Par la convention collective en priorité, puis le contrat de travail, et enfin les usages. Comptez généralement 1 mois pour les non-cadres et 3 mois pour les cadres.

Quels sont mes droits pendant le préavis ?

Votre contrat s'exécute normalement : salaire, primes, avantages, mutuelle. Certaines conventions prévoient des heures d'absence pour recherche d'emploi (souvent 2h/jour).

Peut-on prendre des congés pendant le préavis ?

Les congés validés avant la démission sont maintenus et prolongent le préavis. Les congés demandés après nécessitent l'accord de l'employeur. Les congés non pris sont indemnisés dans le solde de tout compte.

Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie pendant le préavis ?

L'arrêt maladie ne suspend pas le préavis. Le contrat prend fin à la date prévue. Seule exception : l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.