Chômage après rupture conventionnelle : calculez votre ARE

Droit au chômage après RC : les règles

La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). C'est l'un de ses avantages majeurs par rapport à la démission. Juridiquement, la RC est considérée comme une privation involontaire d'emploi (article L1237-11 du Code du travail), ce qui place le salarié dans la même situation qu'un licencié vis-à-vis de France Travail.

Pour bénéficier de l'ARE après une rupture conventionnelle, trois conditions doivent être remplies :

• Condition d'affiliation : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus).
• Inscription à France Travail : être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
• Recherche active d'emploi : être en recherche effective et permanente d'un emploi, ou en cours de création d'entreprise.

Point LFSS 2025-2026 : la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle a été portée à 30 % (contre 20 % auparavant). Cette charge pèse sur l'employeur et non sur le salarié, mais elle peut rendre certains employeurs plus réticents à accorder des montants élevés. En revanche, les droits du salarié à l'ARE restent inchangés. La réforme n'a pas modifié les conditions d'accès au chômage après une RC.

Comment est calculée l'ARE

Le salaire journalier de référence (SJR)

Le SJR est la pierre angulaire du calcul de votre allocation chômage. Il se calcule en divisant le total de vos salaires bruts des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) par le nombre de jours calendaires de la période de référence.

SJR = Salaires bruts de la période de référence / Nombre de jours calendaires

Seuls les salaires soumis aux contributions d'assurance chômage sont pris en compte : salaire de base, primes récurrentes (13e mois, prime d'ancienneté), heures supplémentaires. En revanche, l'indemnité de rupture conventionnelle, les remboursements de frais et les primes exceptionnelles ne sont pas inclus.

Le montant de l'allocation journalière

Une fois le SJR déterminé, France Travail retient le montant le plus élevé entre deux formules :

• 40,4 % du SJR + 12,95 euros (partie proportionnelle + partie fixe)
• 57 % du SJR

L'allocation journalière ne peut pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieure à 31,59 euros par jour (montant plancher 2026).

Exemple concret

Prenons le cas de Marie, 35 ans, salaire brut mensuel de 3 200 euros, 5 ans d'ancienneté.

• Salaires bruts sur 24 mois : 3 200 x 24 = 76 800 euros
• SJR : 76 800 / 730 = 105,21 euros
• Formule 1 : (105,21 x 40,4 %) + 12,95 = 42,50 + 12,95 = 55,45 euros
• Formule 2 : 105,21 x 57 % = 59,97 euros
• Plafond 75 % du SJR : 105,21 x 75 % = 78,91 euros

France Travail retient le montant le plus avantageux : 59,97 euros par jour, soit environ 1 799 euros par mois (59,97 x 30). Le taux de remplacement effectif est de 57 % du SJR.

Le différé d'indemnisation (carence)

Le versement de l'ARE ne commence pas immédiatement après la fin de votre contrat. Plusieurs délais s'appliquent et doivent être anticipés pour planifier votre trésorerie.

Le différé congés payés

Si vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat, elle génère un premier différé. Il se calcule en divisant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés par votre salaire journalier de référence. Par exemple, si vous recevez 3 000 euros d'indemnité de congés payés et que votre SJR est de 105 euros, le différé sera de 29 jours.

Le différé spécifique (lié à l'indemnité supra-légale)

C'est le point crucial pour toute personne qui négocie sa rupture conventionnelle. Si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal, l'excédent génère un différé d'indemnisation supplémentaire selon la formule suivante :

Différé spécifique = (Indemnité perçue - Indemnité légale) / 107,9

Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires (environ 5 mois). Le diviseur de 107,9 correspond au plafond journalier de la Sécurité sociale.

Exemple de calcul du différé

Reprenons le cas de Marie (5 ans d'ancienneté, 3 200 euros brut/mois). Son indemnité légale est d'environ 4 667 euros. Elle négocie 18 000 euros au total.

• Part supra-légale : 18 000 - 4 667 = 13 333 euros
• Différé spécifique : 13 333 / 107,9 = 124 jours

En ajoutant le délai d'attente de 7 jours, Marie devra patienter au minimum 131 jours (environ 4 mois et demi) avant de percevoir sa première allocation ARE.

Le délai d'attente de 7 jours

Un délai d'attente incompressible de 7 jours calendaires s'applique à tout demandeur d'emploi, quel que soit le mode de rupture du contrat. Il commence à courir à la date d'inscription à France Travail (ou à l'expiration des différés, si ceux-ci sont postérieurs). Ce délai est systématique et ne peut être ni réduit ni supprimé.

Impact du montant négocié sur le différé

Plus votre indemnité dépasse le minimum légal, plus le différé spécifique est long. Cependant, le plafonnement à 150 jours protège les négociations élevées. Voici l'impact concret :

• 5 000 euros supra-légaux : 46 jours de différé
• 10 000 euros supra-légaux : 93 jours de différé
• 15 000 euros supra-légaux : 139 jours de différé
• 16 185 euros et plus : 150 jours (plafond atteint)

Le calcul à faire : comparez toujours le montant supplémentaire négocié avec le coût du différé (jours sans ARE). Dans la majorité des cas, l'indemnité supra-légale dépasse largement le manque à gagner lié au différé. Ne sacrifiez pas votre indemnité pour réduire votre carence.

Durée d'indemnisation

La durée pendant laquelle vous percevrez l'ARE dépend de votre durée d'affiliation et de votre âge à la date de fin de contrat.

Règles spécifiques pour les seniors

Les demandeurs d'emploi de 53 ans et plus bénéficient de conditions plus favorables, en raison de la difficulté accrue de retour à l'emploi à cet âge :

• 53-54 ans : la période de référence pour le calcul du SJR passe à 36 mois (au lieu de 24), ce qui permet de prendre en compte une période d'emploi plus longue. La durée maximale d'indemnisation est de 30 mois (913 jours).
• 55 ans et plus : la durée maximale d'indemnisation atteint 36 mois (1 095 jours), soit 3 ans complets. La période de référence est également de 36 mois.

Dégressivité : depuis la réforme de 2023, un coefficient de dégressivité peut s'appliquer aux allocataires de moins de 57 ans dont l'ARE journalière dépasse 92,12 euros, après 6 mois d'indemnisation. L'allocation est alors réduite de 30 %, sans pouvoir descendre sous le plancher de 92,12 euros par jour. Les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus sont exemptés de cette dégressivité.

Questions fréquentes sur l'ARE après rupture conventionnelle